MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 54
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
de distribution nationale (CDN) ? S’agit-il d’un
stock déporté parce qu’il vous encombre chez
vous ?
Là aussi, attention, selon les termes que vous
allez employer, le transporteur percevra le
niveau d’implication que vous mettez dans l’organisation de vos transports.
Si vous parlez d’un ton légèrement dédaigneux
d’un stock qui est « là-bas, chez Machin, parce
que j’ai plus de place ici » ou si vous présentez votre entrepôt d’où vous voulez faire partir
les colis vers vos clients français pour pouvoir
surveiller la préparation des com-mandes et
les expéditions, c’est très différent ! Le transporteur ne vous fera pas forcément payer plus
cher dans un ou l’autre cas, mais il est possible
(peut-être) que vous payiez trop quand ça part
de « chez Machin ».
Répère
Transitaire/commissionnaire/transporteurs : leurs statuts et responsablilités
Le secteur du transport et de la logistique
est constitué d’un grand nombre d’acteurs
professionnels. Pour une expédition maritime, on
dénombre plus de dix entreprises et administrations
différentes dont deux à trois collaborateurs effectuent
des tâches pour le bon déroulement de l’escale.
On compte notamment le gestionnaire du port,
la capitainerie, les compagnies maritimes,
les sociétés de pilotes, remorqueurs, lamaneurs,
dockers manutentionnaires, portiqueurs,
les commissionnaires de transport et en douane,
les tractionnaires, mais aussi la police de l’air et des
frontières, les services des douanes, les vétérinaires…
Environ 80 % des importateurs/exportateurs utilisent
les services d’un commissionnaire de transport
souvent désigné à tort comme transitaire. En effet,
transitaire et commissionnaire de transport ont
des statuts bien différents.
Le transitaire
• Il a un « statut » franco-français (envié dans certains
pays).
• Activité libre ne nécessitant aucune inscription
spéciale. L’accession à la profession n’est pas
réglementée (vous pouvez devenir transitaire après
déclaration au CFE et 1 euro).
• Il est un agent de liaison qui exécute au nom
de son mandant les instructions qu’il a reçues.
• Il a une obligation de moyen (doit remettre
les marchandises aux compagnies de transport
désignées par le chargeur), MAIS PAS
UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT.
54
LE MOCI N° 2083 - mai 2021
MO2083_32-105.indd 54
• Il a le devoir de conseil.
• Il n’est responsable que de ses fautes personnelles
prouvées.
• La prescription – délai au-delà duquel vous
ne pourrez plus engager d’action en justice, civile
ou pénale (créance, litige après avarie…) –
est celle du droit commun, soit cinq ans.
• La facturation : remboursement des avances
plus honoraires d’intervention.
Le commissionnaire de transport
• Activité réglementée (inscription au registre
des commissionnaires de transport avec exigences
d’honorabilité professionnelle et de capacité
professionnelle).
• Il organise librement le transport par les voies
et moyens de son choix, sous son nom et sous
sa responsabilité, c’est l’obligation de résultat.
• Il répond non seulement de ses fautes, mais aussi
de celles des transporteurs avec lesquels il traite
en son propre nom. Cette responsabilité ne cède
que devant la preuve de la force majeure.
• Prescription annale.
Le commissionnaire en douane
• La majorité des commissionnaires de transport
sont aussi représentants en douane enregistrés.
En application de l’article 18 du CDU (code
des douanes de l’Union), a été publié au JORF 0103
du 03/05/2016 l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif
à la représentation en douane et à l’enregistrement
des représentants en douane.
www.lemoci.com
12/05/2021 10:02
