MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 66
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
2.1.9 La sous-traitance
Si votre transporteur utilise un sous-traitant
qu’il oublie de rémunérer et que vous avez
payé votre transporteur, le sous-traitant peut
obtenir de vous le règlement de sa dette (loi
Gayssot du 6 février 1998). Double paiement,
en somme.
Il y a aussi le fait que vous ne vouliez pas travailler avec quelqu’un d’autre que le transporteur
que vous avez choisi. Vous avez la possibilité
d’interdire la sous-traitance ou, au moins, de la
soumettre à votre accord. Cela peut faire plaisir
mais attention, comment ferez-vous le contrôle
et, au final, quel intérêt réel y avez-vous ?
2.1.10 Le droit applicable
et le tribunal compétent
Sur ces deux points, il faut se rapprocher de
son service juridique, interne ou externe, car ce
sont des questions qu’il ne faut pas négliger.
2.1.11 L’assurance
marchandises transportées
Que vous décidiez de ne pas vous assurer, de
vous assurer de votre côté ou auprès de votre
transporteur, il faut en faire mention dans le
cahier des charges. Si, cela va sans dire, ça ne
peut qu’aller mieux en le disant. Sans mention
écrite relative à une assurance marchandises
transportées, les produits sont couverts par
la limite de responsabilité, selon le mode de
transport. Cette limite de responsabilité est
quasi systématiquement inférieure à la valeur
réelle de la marchandise.
ANNEXES
Joindre en annexe du cahier des charges les
documents suivants : le plan transport, la
carte des délais, le protocole de sécurité, les
consignes de sécurité, un exemple de tableau
de suivi et une étiquette de colis.
À propos de
Droit applicable et tribunal compétent
dans le cahier des charges
ATTENTION : ces deux éléments sont TRÈS importants
quand on connaît les coûts d’un avocat français et de
ses déplacements, de son homologue dans un autre pays,
du traducteur officiel si le droit applicable est celui
d’un autre pays et le tribunal compétent d’une ville
de ce même pays.
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