MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 95
4. 4.1 Le processus
de justification des
obligations
A
Ventes aux clients particuliers
dans l’UE (régime des ventes
à distance)
Les clients particuliers comme certains organismes ou administrations ne sont pas assujettis à la TVA, ils sont dénommés PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire).
Régime pour lequel les ventes se font TTC.
Donc taxation dans l’EM de départ, tant que
je ne dépasse pas un certain CA (voir tableau
ci-contre). Au-delà de ce seuil, il faut une représentation fiscale dans le pays de destination.
La grande partie de mes clients européens
étant en Allemagne, tant que je ne dépasse
pas 100 000 euros de CA, je facture TTC (TVA
20 %). Je prends aussi en charge les livraisons,
donc pas de problème. Pour les documents,
une facture TTC suffit. Pas besoin de faire de
DEB.
B
Ventes à des entreprises UE
Pour les ventes UE, j’ai besoin des documents
suivants :
• une facture avec les mentions obligatoires,
• la DEB,
• le ca3 et
• la preuve de livraison.
Pour les pts a) à c) pas de problème.
C’est pour la preuve de livraison que j’ai des
difficultés. Notamment pour les expéditions en
petites quantités.
Toutes les ventes UE sont en DAP, donc nous
maîtrisons les transports dans l’UE.
Notre transporteur nous a donné un accès à
son application « tracking tracing ». Mes colwww.lemoci.com
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Montant à jour en date du 1er juillet 2020
État membre
Devise nationale
Belgique
Bulgarie
Croatie
Rép. tchèque
Danemark
Allemagne
Estonie
Irlande
Grèce
Espagne
France
Italie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Finlande
Suède
35 000 €
70 000 BGN
270 000 HRK
1 140 000 CZK
280 000 DKK
100 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
160 000 PLN
35 000 €
118 000 RON
35 000 €
35 000 €
35 000 €
320 000 SEK
Equivalent euro
35 000 €
35 791 €
36 501 €
44 744 €
37 510 €
100 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
35 000 €
100 000 €
35 000 €
37 712 €
35 000 €
25 305 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
30 346 €
Comment lire ce tableau ?
Voici un exemple : vente d’un montant de 4 200 euros
à un particulier espagnol – Vente TTC (TVA du pays
du vendeur) – Seuil annuel 35 000 euros.
laborateurs collectent les preuves de livraison
via l’application du transporteur.
Attention
Au 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement
de la taxation à la TVA en France des ventes à
distance à destination d’une personne bénéficiant de la dérogation ou à destination de toute
autre personne non assujettie est abaissé de
100 000 euros à 35 000 euros (loi de finances
pour 2016, n° 2015-1785 du 29 décembre
2015).
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