MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 42
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
1.3 Le contrat de vente
D’abord, il va falloir que je signe un contrat de
vente avec mon client polonais et mon client
coréen. Je vais traiter les deux en parallèle,
ce n’est pas plus compliqué. Pour signer le
contrat de vente, il faut que je propose un prix.
Ce montant est hors taxes (parce que j’exporte). Mais il doit inclure la livraison de mes
tables ou au moins une partie de cette livraison. Parce que, si ça marche – pardon, quand
ça marchera –, il faudra continuer. Le marché
français est saturé de mes tables, il faut donc
trouver d’autres débouchés. Mes clients, je
veux les chouchouter et, s’ils sont contents,
moi, j’aurais d’autres clients.
1.3.1 Transporter
les différents articles
A priori, livrer en Pologne, qui fait partie de
l’Union européenne, n’est pas difficile. En
revanche, pour la Corée du Sud, c’est un tout
petit peu plus compliqué. Pour les modalités
pratiques : cahier des charges et appel d’offres,
voir étape 2.
Attention à la conservation et à l’archivage des
documents !
Douane DEB
cutt.ly/MbPSIt1
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Depuis le 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur
du CDU, le délai de conservation des documents est de cinq ans, plus l’année en cours.
L’article 103 du CDU (Code des douanes de
l’Union) évoque en effet la dette douanière et
par conséquent le délai de la prescription. Il est
de trois ans de façon général. Mais lorsque la
dette est née suite à un acte passible de poursuites judiciaires, le délai de trois ans est porté
à un minimum de cinq ans et un maximum de
dix ans en conformité avec le droit national.
La loi de finance rectificative 2015 (01/
01/2016) a intégré en France cette nouveauté, donc le délai de prescription des dettes
douanières passibles de poursuites judiciaires
est de cinq années minimum (au lieu de trois
jusqu’à présent).
LE MOCI N° 2083 - mai 2021
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A
Le transport dans
l’Union européenne
C’est une expédition, pas une exportation. Et vu
la quantité de tables basses et de miroirs que
je dois envoyer, il y a de quoi remplir un camion
complet, Full Truck Load (FTL) en anglais. Pour
simplifier les choses, je vais m’adresser à des
transporteurs qui « font » l’Europe avec une
« demande de cotation ». Avant de faire une
demande de cotation, je vais expliquer comment sont expédiés mes produits.
Les tables basses ont les pieds démontés,
elles sont empaquetées dans des emballages
qui ont fait leurs preuves (dimensions hors tout
en cm 110 x 60 x 30), le dessus est en verre
comme les plateaux, donc fragiles. J’ai fait
fabriquer des cartons étudiés pour les tables
Répère
Les ventes
intracommunautaires
Les ventes intracommunautaires
sont reprises sous le terme
« d’expéditions » dans le code
des douanes. D’ailleurs, vous
rédigez en fin de mois une
« DEB Expédition » (déclaration
d’échange de biens-Expédition).
Dans le code général des impôts
(CGI), on parle de « livraison »,
et vous renseignez la rubrique
« montant des livraisons
intra-communautaire » de
votre déclaration de TVA (CA3).
www.lemoci.com
12/05/2021 10:02