MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 103
Les aides financières à l’investissement
Deux produits complémentaires sont proposés par Bpifrance aux entreprises pour sécuriser leurs investissements à l’étranger dans
le cadre de projets de développement via des
créations de filiales ou des acquisitions d’actifs : la garantie de projet à l’international et
l’assurance des investissements.
LA GARANTIE DE PROJETS
À L’INTERNATIONAL (GPI)
GUICHET : Direction régionale Bpifrance
dans votre région ou demande en ligne
sur Bpifrance en ligne (BEL)
Description : la garantie de projets à l’international (GPI) vise à garantir les apports en fonds
propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale. Elle couvre le risque
économique d’échec de la filiale étrangère, à
l’exclusion du risque politique.
La filiale étrangère doit exercer les
mêmes activités que la société mère
française et peut être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement
sous conditions notamment mais pas exclusivement dans les pays où la réglementation locale
interdit la prise de participation majoritaire. Sont
exclues de la garantie les délocalisations d’activités précédemment exercées en France, ainsi
que les opérations de reclassement de titres et
de restructuration financière.
Pays éligibles : tous les pays à l’exception
de ceux exclus par la politique en vigueur de
Bpifrance.
Bon à savoir
Pour l’ouverture d’une implantation légère, le
prêt croissance international (PCI) que propose Bpifrance peut suffire (voir chapitre 3).
www.lemoci.com
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Formulaire de
demande GPI
cutt.ly/ERe2cgY
NOUVEAUTÉ 2021
La GPI était jusqu’à présent limitée aux
pays hors Europe mais une extension à
l’Europe a été introduite en juillet 2021,
laissant espérer une forte augmentation
de cette activité.
Les apports couverts : les apports en fonds
propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale
par la maison mère pour les opérations suivantes :
• achats ou souscriptions d’actions ou de titres
convertibles ;
• avances d’actionnaires bloqués pour plus de
trois ans ;
• prêts participatifs.
Entreprises éligibles : les PME et ETI françaises de tout secteur d’activité. Elles doivent
être, directement ou indirectement, détenues
majoritairement par des ressortissants ou des
entreprises de l’Union européenne.
Répère
Au cours de ces dix dernières
années, Bpifrance a accompagné
plus 800 exportateurs dans la
création ou dans l’implantation
de leurs filiales à l’étranger
grâce à la GPI. Bilan 2021 : à
fin août 2021, 93 opérations
ont été accordées avec comme
destinations privilégiées
les États-Unis, la Chine, le Brésil,
le Maroc et le Canada.
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