MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 104
Les aides à l’implantation à l’étranger
à l’adresse suivante : http://assurance-export.
bpifrance.fr/Garantie-de-Projets-a-l-International
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Bpifrance dans votre région :
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ASSURANCE INVESTISSEMENT
Cette procédure a été profondément rénovée
en 2017.
GUICHET : BPIFRANCE
Description : il s’agit d’une assurance destinée à favoriser les investissements des entreprises françaises à l’étranger en les protégeant
contre les risques politiques du pays d’accueil.
Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe
d’entreprises (en consolidé).
Durée de la garantie : sept ans maximum.
Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.
Coût de la garantie : 0,5 % à 2% l’an du montant des apports réalisés, en fonction du risque
pays d’implantation selon la classification de
l’OCDE.
Demande
d’assurance
investissement
en ligne
cutt.ly/uRe2HyN
Mise en jeu de la garantie :
La garantie est mise en jeu en cas de :
• ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus
de la moitié de ses capitaux propres depuis
l’apport en fonds propres, sur la base de la
moins-value réalisée ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un
échec économique du projet (avec accord de
Bpifrance).
L’indemnité est versée à la maison mère française.
Procédure : la demande est formulée en ligne
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
Bénéficiaires :
• Toute société de droit français réalisant un
investissement durable à l’étranger dans une
société nouvelle ou existante.
• Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale
étrangère.
Risques couverts :
Atteinte à la propriété :
• impossibilité d’exercer les droits attachés à
l’investissement ;
• actif détruit en totalité ou partiellement ;
• empêchement de fonctionner normalement.
Non paiement et/ou non-transfert des sommes
dues à l’investisseur.
Les faits générateurs des sinistres :
• actes volontaires des autorités du pays
étranger (nationalisation, expropriation ou
mesures ayant un effet équivalent, moratoire
général, modification de la législation locale
relative aux investissements étrangers) ;
• violence politique (guerre, acte de terrorisme,
révolution ou émeute dans le pays étranger) ;
• non-transfert ;
• en option, non-respect d’engagements
contractuels spécifiques pris par les autorités
du pays étranger en faveur de l’investissement
étranger.
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