MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 105
Investissement éligibles :
• formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt
bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement ;
• existence de mécanismes de protection de
l’investissement et de recours dans le pays
étranger (Accord bilatéral de protection des
investissements, ratification du CIRDI, etc.).
Assiette Garantie :
• capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis
(jusqu’à 100 % du montant initial des apports
en capital), incluant la couverture automatique
des dividendes (jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des
revenus réinvestis),
• prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées :
garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas
par cas), l’assiette couverte étant le restant dû
du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au
titre de la caution,
• redevances : créances impayées dues à la
date du fait générateur de sinistre ou en cas
de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou
4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
L’assuré indique annuellement par avance son
encours et Bpifrance Assurance Export ajuste
l’assiette garantie en fonction de l’évolution de
l’investissement.
Quotité garantie : 95% maximum
Durée de la garantie : de trois à vingt ans.
Coût : le taux, compris entre 0,2 % et 0,8 %,
est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement. L’échéance est
annuelle, sur la base de la déclaration annuelle
faite par l’assuré. Une prime de non-utilisation
dite « de réservation » est applicable. Il n’y a
pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf
pour les contrats de concessions et financements de projet.
Contacts
Se rapprocher de la délégation régionale
de Bpifrance, à la disposition
des entreprises pour monter
un dossier ou déposer une demande :
www.bpifrance.fr/Contactez-nous
Build-up International aide les PME à faire des acquisitions
à l’étranger
Pour aider les PME et ETI
françaises indépendantes et
patrimoniales à mener à bien
des opérations de croissance
externe à l’étranger, Bpifrance
a créé le fonds « Build-up
International », doté de
200 millions d’euros
fin 2018. Ce dispositif
d’accompagnement à
l’international, souscrit dans
le cadre du programme
d’investissements d’avenir
(PIA), vise à répondre aux
besoins des PME ayant un
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chiffre d’affaires (CA) minimum
de 20 millions d’euros, et aux
ETI jusqu’à 1,5 milliard
d’euros en matière
d’acquisitions à l’étranger.
Outre l’offre d’un
accompagnement en amont
pour identifier et valider
des cibles, le fonds Build-up
International doit co-investir
avec l’entreprise des montants
de 3 à 30 millions d’euros au
capital de la société ciblée dans
le cadre d’une acquisition.
Le fonds vise des opérations
de croissance externe d’une
valeur de 10 à 150 millions
d’euros aussi bien en Europe
et en Amérique du Nord
que dans les grandes zones
émergentes comme l’Inde et
la Chine, et potentiellement
en Afrique. Outre l’apport
de fonds, il accompagnera
l’entreprise dans son projet.
Un appel à manifestation
d’intérêt, clos en décembre
2020, a été lancé.
Contact : fbi@bpifrance.fr
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