MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 57
Dépenses couvertes
Les dépenses couvertes par le PCI, ce que
Bpifrance appelle « l’assiette » du PCI, comprennent notamment :
• Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses
de design, participation aux foires et salons,
formation et recrutement de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux volontaires
internationaux en entreprise (VIE), dépenses
de communication, frais d’échantillonnage…
• Investissements corporels à faible valeur
de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation
et la représentation à l’étranger…
• Opérations de croissance externe : achat de
titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération à l’exclusion de toute autre
opération de transmission.
• Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.
Montant
• Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
• Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros
par intervention ou sur une période de 12 mois
consécutifs et avant production d’un nouveau
bilan.
Le montant du PCI est au plus égal au
montant des fonds propres et quasifonds propres de l’emprunteur.
Taux d’intérêt : taux fixe.
Durée/amortissement : de 3 à 7 ans, avec un
différé d’amortissement en capital de 2 ans
maximum, en fonction de la durée du prêt. Les
échéances sont trimestrielles à terme échu et
l’amortissement du capital est linéaire.
Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur
les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine
du dirigeant. Seule une retenue de garantie de
5 % du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt,
augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une
assurance décès-invalidité est requise auprès
des entreprises à coefficient personnel élevé
(entreprises fortement dépendantes de leur
dirigeant, personne physique).
www.lemoci.com
MO2088.indd 57
Des partenariats avec les banques privées
La Banque populaire et la Caisse d’épargne, les deux grands
réseaux du groupe BPCE, ont signé en septembre 2019, juste
avant la pandémie, une convention de partenariat avec Bpifrance
pour associer leurs expertises afin d’encourager les PME et ETI
françaises à se développer à l’international. C’est un exemple des
coopérations que développe la banque publique, en tant que
« banque de place », avec ses consœurs du secteur privé, même
si la crise sanitaire a ralenti sa mise en œuvre. La convention de
partenariat, d’une durée de trois ans renouvelables, formalise
la mise en place d’actions communes et de moyens techniques
et financiers renforcés pour l’organisation de manifestations
communes régulières auprès des entreprises, la hausse des
synergies entre les réseaux et la mise en relation systématique
des experts, l’accompagnement coordonné des entreprises en
recherche de solutions techniques ou financières, et la présentation
des produits et services d’accompagnement à l’international.
Conditions liées aux partenaires financiers
extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le
PCI n’a pas à être associé à un financement
extérieur (banque, apports d’actionnaires).
Au-delà de 150 000 euros, le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur
de même montant (soit 1 pour 1). Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de
capital développement et/ou d’apports en
quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) : il prend alors
la forme d’apports en capital.
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être
d’une durée minimum de cinq ans.
Ces financements doivent porter sur le même
programme de développement réalisé depuis
moins de 6 mois. Les interventions bancaires
associées au PCI au profit des PME peuvent
bénéficier d’une garantie et faire l’objet d’une
intervention en cofinancement de Bpifrance.
Délai d’obtention du PCI : 15 jours.
Procédure : la demande de prêt est simple. L’entreprise doit fournir la description de son projet
à l’export, ainsi que des éléments justifiant de
sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds propres, chiffre
d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires
à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren,
code APE, et date de création de l’entreprise.
Bilan de
l’activité export
de Bpifrance
sur Le Moci
cutt.ly/hReovfL
LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
57
15/10/2021 16:58