MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 74
Sécuriser et financer ses contrats
Répère
Connaître les conditions par pays
La politique de financement export de l’État
respecte les engagements de la France au sein de
l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation.
Dans ce cadre, si la politique d’assurance-crédit
export est ouverte sans restriction dans les pays
de l’OCDE et d’Europe, elle suit en revanche
des conditions strictes d’application dans les
pays émergents et en développement : celles-ci
prennent en compte le risque pays, la situation
financière des pays et en particulier leur niveau
d’endettement, et l’intérêt des projets pour leur
politique de développement. Un tableau précis
est mis à la disposition des exportateurs par
Bpifrance (voir lien QR Code).
Voici les principales variations :
pays ouvert sans condition ;
pays ouvert « avec vigilance », impliquant
plus fréquemment une validation au cas par cas
du ministre de l’Économie, des Finances et de la
Relance ;
pays ouvert sous condition ;
pays fermé.
Six conditions peuvent être imposées, au cas par
cas, selon les pays :
Kenya, Sénégal, Tunisie, Turquie… Au total,
22 pays sont désormais dans cette catégorie
(outre ceux déjà cités : Biélorussie, Bolivie,
Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Costa Rica,
Égypte, Equateur, Gabon, Irak, Mauritanie,
Mongolie, Pakistan, Turkménistan, Ukraine).
Des restrictions sur trois pays : « ouvert
sous condition » pour l’Angola et le Sri Lanka
(uniquement projets concernant la santé, l’eau,
l’assainissement) et la Zambie (tous acheteurs
si neutralisation du risque pays).
Des assouplissements sur deux pays : la
Mauritanie (ouvert avec vigilance) et la République démocratique du Congo (ouverture si
cofinancement multilatéral, la neutralisation du
risque pays n’étant plus exigée).
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
ouvert aux acheteurs souverains (souverains
ou publics avec garantie souveraine) ;
ouvert aux acheteurs non-souverains (privé ou
public, sans garantie souveraine) ;
ouvert à tous acheteurs mais avec des
restrictions sectorielles (nouvelle condition qui
oblige à ce que le projet concerne la santé, l’eau,
l’assainissement), une nouveauté 2021 ;
ouvert à tous acheteurs souverains mais
uniquement si cofinancement multilatéral ;
ouvert à tous acheteurs si cofinancement
multilatéral ;
ouvert à tous acheteurs si neutralisation du
risque pays (uniquement pour l’assurance-crédit,
il faut alors passer par des montages évitant le
risque de non-transfert, par exemple en passant
par une banque offshore ou en fournissant une
garantie inconditionnelle émise dans un pays
tiers).
Lien vers les cartes de la PFE 2021
cutt.ly/LRiUoa9
Aucun nouveau pays n’est venu enrichir la liste
des pays « fermés », souvent des pays en proie
à de l’instabilité politique chronique ou sous
embargo de la communauté internationale,
au nombre de onze : Afghanistan, Corée du
Nord, Erythrée, Nicaragua, Soudan, Soudan
du Sud, Syrie, Somalie, Venezuela, Yémen et
Zimbabwe.
Un processus d’instruction strict
Malgré le volontarisme de l’État, toutes les
demandes suivent un processus strict d’instruction, en fonction des capacités disponibles
pour chaque pays et du risque pays, avec un
examen au cas par cas systématique.
Pour l’assurance-crédit export, le projet est
instruit par Bpifrance Assurance Export puis,
www.lemoci.com
15/10/2021 16:58