MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 76
Sécuriser et financer ses contrats
si elle émet un avis favorable à la DG Trésor, il
sera examiné par cette dernière avant d’être
soumis à l’examen du comité interministériel
des garanties (ou sont représentés le Budget
et le Trésor, le ministère des Affaires étrangères et parfois le ministère de la Transition
écologique) qui se réunit tous les quinze jours.
En cas d’hésitation, c’est le ministre lui-même
qui tranche.
Aucun délai précis n’est donné pour l‘instruction des dossiers. Pour les prêts du Trésor, il faut un accord intergouvernemental et
cela peut mettre du temps. Mais pour l’assurance-crédit, Bercy et son opérateur, Bpifrance
Assurance Export, ont fait des efforts ces dernières années pour instruire les dossiers dans
des délais de plus en plus réduits.
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Les crédits export : crédit acheteur
et rachat de crédit fournisseur
GUICHET : BPIFRANCE
Description : les crédits export, qui peuvent
prendre la forme d’un rachat de crédit fournisseur ou d’un crédit acheteur, permettent d’apporter à un acheteur étranger une solution de
financement pour l’acquisition de biens et services exportés par une entreprise implantée en
France dans le cadre d’un contrat commercial
conclu. Elle est définie conformément à l’Arrangement OCDE (lire encadré repère page
suivante) et dans le respect des règles définies
pour bénéficier de la garantie publique.
Bénéficiaires des crédits export :
• exportateurs : entreprises françaises ou
étrangères ayant une filiale implantée en
France, PME ou ETI indépendante ou appartenant à un groupe ;
• emprunteurs : entités (États, organismes
publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères…) implantées dans un pays
étranger ouvert dans le cadre de la police
d’assurance-crédit de l’État français aux opérations de garanties publiques (activité de
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
Bpifrance Assurance Export). En principe, ces
entités doivent être créées depuis plus de trois
ans (à l’exception des entreprises nouvelles
détenues par une entreprise existante), être
financièrement saines et autorisées à emprunter en euros auprès d’un créancier français.
Quotité financée : 85 % maximum de la part du
contrat commercial non réalisée localement
Bon à savoir
Sont exclues du dispositif de crédit export de
Bpifrance :
• les entreprises (exportateur ou emprunteur)
en « difficulté avérée » et celles engagées
dans des procédures judiciaires équivalentes
aux procédures collectives françaises,
• les entités emprunteuses implantées dans
des pays faisant l’objet de sanctions françaises ou internationales,
• les entités emprunteuses qui font directement l’objet de sanctions françaises ou internationales.
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