MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 77
Bon à savoir
Les exigences de part française minimum
ont été assouplies en 2016. Sur la partie
« rapatriable » du contrat commercial, la part
étrangère (éléments achetés hors de France
entrant dans les produits vendus) des produits
ne doit pas excéder :
• 80 % pour les entreprises exportatrices
dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à
150 millions d’euros et pour les contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros,
• 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 150 millions d’euros.
(également appelée part rapatriable ou part
exportée), auxquels peut s’ajouter la part du
contrat sous-traitée localement (à hauteur de
30 % maximum de la part rapatriables).
Le contrat commercial doit prévoir le
paiement au comptant d’un acompte à
la commande d’au moins 15 % de la part
rapatriable. En outre, peut entrer dans l’assiette
du financement la prime d’assurance de l’assurance-crédit.
Modalités financières : opérations uniquement en euros ; les crédits peuvent être à taux
fixe ou à taux variable.
S’il s’agit d’un taux fixe, il sera indexé sur le
taux de marché – selon barème Bpifrance en
vigueur – ou sur le TICR (taux d’intérêt commercial de référence), le taux fixe minimum
administré dans le cadre de l’Arrangement
OCDE et publié mensuellement par l’OCDE ; il
est fonction de la durée de remboursement du
crédit et de la devise de financement (Euro). S’il
s’agit d’un taux variable, il sera indexé sur Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel).
Autres coûts : trois types de commissions
sont susceptibles d’être facturées :
• commission d’arrangement : flat, calculée
sur le montant total du crédit, elle est facturée
après la signature du contrat du prêt ;
• commission d’engagement : annuelle, calculée prorata temporis sur la partie non utilisée
du crédit depuis la signature du contrat de prêt
jusqu’au dernier décaissement ;
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• selon les cas, une commission de gestion.
Dans tous les cas, la tarification s’entend hors
prime d’assurance-crédit.
Frais externes : ces frais correspondent à la
refacturation de frais assumés par Bpifrance
lors de l’étude du dossier de crédit (frais juridiques, par exemple).
Remboursement du crédit : la période d’amortissement du crédit commence au point de
départ de remboursement du crédit (PDR),
qui se situe en général à la livraison (réception provisoire). L’amortissement est linéaire
(échéances constantes en capital). En règle
générale, les échéances sont semestrielles à
terme échu, y compris pour le paiement des
intérêts intercalaires et de la commission d’engagement pendant la période préalable.
Durée : la durée de la période de remboursement doit être strictement supérieure à deux
ans et son maximum est déterminé par le type
d’équipement financé, fixé par l’Arrangement
OCDE (de deux à dix-huit ans) ainsi que la catégorie OCDE du pays.
Les ventes d’équipements militaires et
de produits agricoles sont exclues de
l’Arrangement OCDE et ne sont donc
pas soumises à ces règles de durée.
Sûretés et garanties : les crédits export sont
obligatoirement assortis d’une assurance-crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export
à hauteur de 95 % (portée à 100 % pour les
rachats de crédit fournisseurs octroyés à des
entreprises réalisant moins de 150 millions
d’euros de chiffre d’affaires).
La prime d’assurance est acquittée par l’exportateur (crédit fournisseur) ou par la banque
Bon à savoir
La banque publique aime les opérations en pool !
Même si Bpifrance a la possibilité de conclure des opérations de
montant significatif, le cofinancement avec des partenaires bancaires est privilégié, en particulier pour les opérations de montant
supérieur à 25 millions d’euros.
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