MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 82
Sécuriser et financer ses contrats
L’assurance-crédit export
GUICHET : BPIFRANCE
Description : l’assurance-crédit export couvre
les risques encourus par les exportateurs
durant les différentes phases du déroulement
de leur contrat d’exportation ou par les banques
qui mettent en place les schémas de financement. Bpifrance Assurance Export garantit
les risques en période d’exécution du contrat
commercial (risque d’interruption du contrat
d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le
risque de non-remboursement du crédit.
Différents schémas de couverture :
Les exportateurs peuvent choisir :
• En période d’exécution du contrat d’exportation :
(1) la garantie de l’interruption du contrat qui
couvre le seul risque d’interruption du contrat,
sur la base d’un plafond de pertes (incluant
les engagements de caution) calculé en fonction des dépenses engagées par l’exportateur
(hors marge) ; ou
(2) la garantie d’une enveloppe de créances
du contrat, adaptée aux petits contrats de
fournitures ou avec des termes de paiement
Répère
Tendances 2021
À fin août 2021, le niveau des prises en garantie
en assurance-crédit export – produit phare pour
le soutien aux contrats commerciaux – dépasse
déjà 10 milliards d’euros (Md EUR), en hausse
de 121 % sur la même période de 2020 en volume
et en progression de 16 % en nombre de projets
pris en garantie, soit un niveau bien supérieur aux
années précédentes. Rappelons que pour la totalité
de l’année 2019, 11,5 milliards d’euros de prises
en garantie avaient été enregistrés.
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
non cautionnés, ou d’importants contrats comportant des livraisons partielles. Le risque de
non-paiement étant seul couvert, sur la base
d’une enveloppe de créances exigibles (marge
comprise) en cours d’exécution du contrat.
Cette enveloppe peut également inclure les
engagements de caution.
• Après achèvement des obligations contractuelles :
(3) la garantie de créances qui couvre l’exportateur du risque de non-paiement sur les
termes payables en fin d’exécution ainsi que
sur les termes à crédit (crédit fournisseur) et
les engagements de caution.
• La garantie des seuls engagements de caution :
(4) la garantie d’un engagement de caution
de soumission qui couvre, au titre du risque
de non-paiement, les sommes faisant l’objet
de l’engagement de caution, souscrit sur ordre
de l’assuré, en vue de garantir au débiteur sa
capacité réelle à offrir les prestations annoncées dans sa réponse à un appel d’offres ;
(5) la garantie des seuls engagements de caution qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les seules créances résultant de la mise
en jeu d’engagements de caution souscrits
sur ordre de l’assuré dans le cadre du contrat
garanti en vue de garantir la bonne exécution,
la bonne fin ou permettant le versement anticipé d’une retenue de garantie.
• La garantie du matériel d’entreprise, annexe
à la garantie de l’interruption du contrat, qui
couvre au titre des faits générateurs de sinistre
politique le risque de non-réexportation, de
saisie ou de destruction du matériel d’entreprise affecté à l’exécution du contrat d’exportation garanti.
Les établissements de crédit peuvent choisir :
(1) la garantie d’un crédit acheteur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les
créances découlant de l’utilisation du contrat
de prêt garanti ;
(2) la garantie de la confirmation d’un crédit
documentaire, couvrant, au titre du risque de
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