MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 83
non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du crédit documentaire confirmé ;
(3) la garantie des escomptes et des cessions
bancaires de crédit fournisseur couvrant, au
titre du risque de non-paiement, les créances
de crédit fournisseur cédées ou escomptées.
Les faits générateurs des sinistres : ils sont,
selon le statut du débiteur, d’origine politique
ou catastrophique (non-transfert ; moratoire
général ; acte ou décision du gouvernement
d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat ; survenance hors de France
d’une guerre, acte de terrorisme, révolution ou
émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine
commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur).
Fonctionnement : les demandes sont instruites par Bpifrance Assurance Export. Les
décisions d’assurance-crédit sont prises soit
directement par Bpifrance Assurance Export
dans le cadre de ses délégations (en fonction
du pays ou du montant), soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les
15 jours. Une promesse de garantie valable
quatre mois et renouvelable est adressée à
l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le
crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se
concrétise.
Bénéficiaires : entreprises françaises pour
leurs opérations d’exportation de biens d’équipement, BTP ou de services, ou de biens
immatériels.
Ces opérations doivent être conformes
aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées
par Bpifrance Assurance Export et notamment
comporter une part française représentant
20 % minimum du montant du contrat ; elles
peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service d’origine ou de provenance d’un
pays étranger ou sous-traité hors de France),
étant précisé que lorsque la part française est
minoritaire par rapport à la part étrangère, le
montant garanti pourra être modulé en fonction
de l’intérêt industriel du contrat d’exportation ou
d’autres considérations stratégiques.
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Bon à savoir
Le maximum pour les PME et ETI
Les PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou
égal à 150 millions d’euros) peuvent bénéficier
d’une quotité garantie maximale de 100 % au
titre du risque de non-paiement dans le cadre
de la garantie des crédits fournisseur, de l’escompte simple, de l’escompte sans recours, et
des cessions bancaires. La couverture de la
confirmation des crédits documentaires est
portée à 100 % pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros.
Opérations couvertes : contrats d’exportation s’exécutant sur une longue durée et/ou
assortis d’un crédit d’une durée supérieure à
deux ans, consenti par l’exportateur ou par une
banque.
Monnaies couvertes : les financements libellés
dans les grandes devises des pays de l’OCDE
(euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles
à la garantie. Au cas par cas, des financements
en devises locales telles que le peso (Mexique),
le rand (Afrique du Sud), le réal (Brésil) peuvent
également faire l’objet d’une garantie.
Bon à savoir
Des délais réduits en toute transparence
Bonne nouvelle pour les exportateurs français :
depuis 2017, les administrations de Bercy
(Trésor, Direction générale des entreprises) et
Bpifrance Assurance Export respectent des
engagements précis de délais de réponses
aux entreprises :
pour les montants jusqu’à 10 millions d’euros, la décision intervient en dix jours maximum à compter de la réception du dossier
complet de demande ;
pour les montants supérieurs à 10 millions d’euros, le délai est d’un mois lorsque
la contrepartie ne présente pas de difficultés
majeures en termes de risque pays et/ou de
risque commercial ; il est de deux mois si la
contrepartie présente des risques plus compliqués.
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