MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 84
Sécuriser et financer ses contrats
Conditions : l’assurance-crédit est encadrée
par des règles internationales instaurées par
les pays membres de l’OCDE (« Arrangement
OCDE ») afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal
de prime, taux d’intérêt…). Les taux de prime
sont établis en fonction de la nature du risque
couvert, des faits générateurs de sinistre, du
pays du débiteur (8 catégories de prime), du
type et de la qualité du débiteur et de la durée
du risque. Les dépenses locales peuvent être
financées par un crédit garanti dans la limite
de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui
signifie que le financement bénéficiant d’un
crédit export ne doit pas dépasser 115 % de
cette part.
Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %.
Peut être portée à 100 % pour certaines opérations des PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros).
Répère
Du carburant pour les financeurs de grands contrats
Pour donner des capacités de
financement supplémentaires
en soutien aux grands contrats
d’exportation, la France s’est
dotée ces dernières années
de nouveaux instruments.
La Sfil (Société de
financement local), banque
publique de développement
qui finance les collectivités
locales, s’est vu confier la
mission de refinancer les
crédits export à partir de 2016.
Passée cette année dans le
giron de la Caisse des dépôts
et consignation (CDC), la Sfil
a ainsi permis de boucler les
financements de toute une
série de grands contrats dont
les plus connus du grand
public concerne des navires
de croisières construit par le
chantier naval de Saint-Nazaire.
En 2019, le montant de
ses contributions avait atteint
8,1 milliards d’euros avec
15 banques partenaires pour
14 opérations au bénéfice
de 10 grands exportateurs.
Deux mécanismes permettent
d’offrir par ailleurs des
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
solutions de financements aux
très gros contrats d’exportation
en cas de besoin :
• La garantie pure
inconditionnelle
(GPI) : garantit de façon
inconditionnelle à 100 %
le non-remboursement
du crédit par le débiteur.
Initialement réservée à Airbus,
son application a été élargie
en 2013 aux financements
d’exportations d’avions civils de
plus de dix tonnes au décollage
et d’hélicoptères civils de plus
d’une tonne au décollage.
• La garantie rehaussée :
elle est destinée à faciliter
l’accès à de nouvelles sources
de liquidité et permettre aux
établissements de crédit de
proposer des financements
export compétitifs. Cette
garantie rehaussée peut
couvrir en effet une très
large variété d’organismes
de refinancement apportant
les liquidités nécessaires aux
banques pour financer des
crédits à l’exportation. Il a été
appliqué pour la première fois
aux refinancements de crédits
export mis en œuvre par la
Sfil pour soutenir les grands
contrats. La garantie est adossée
à une police d’assurance-crédit
qui constitue son sous-jacent.
Appelable dès le défaut de la
banque prêteuse, c’est une
garantie inconditionnelle à
100 %, payable en cinq jours
à l’issue d’un délai constitutif
de sinistre de quinze jours.
Adossé à la garantie rehaussée,
le schéma Sfil /Caffil, mis en
place en 2016 permet, grâce
à l’implication de la banque
publique et à sa facilité à
lever des fonds sur le marché,
d’apporter des financements
particulièrement compétitifs
pour de grosses opérations.
Plus d’infos sur : www.sfil.fr/
missions/refinancement-export/
Site de la Sfil
cutt.ly/MReLHQB
www.lemoci.com
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