MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 86
Sécuriser et financer ses contrats
La Garantie des Projets Stratégiques (GPS)
GUICHET : BPIFRANCE
Description : elle favorise le financement de
projets réalisés à l’étranger par des entreprises
françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national. Il s’agit d’une assurance permettant de garantir une opération à
l’international ayant peu ou pas de part française voire pas de contrat export, mais présentant un intérêt stratégique national.
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Bénéficiaires : les banques françaises et étrangères, les investisseurs, les entreprises exportatrices et importatrices.
• le risque de non-paiement au titre d’un contrat
commercial ou d’un prêt d’actionnaires.
L’entreprise produit un argumentaire
détaillé mettant en avant le caractère
stratégique national de l’opération quel que soit
son niveau de part française. Après analyse et
accord des autorités françaises, elle bénéficie
d’une garantie de Bpifrance Assurance Export.
Projets éligibles : projets portés par une entreprise française ou sa filiale locale dont le siège
social est en France et qui agit dans l’opération
en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client
ou concessionnaire. L’opération garantie doit
tenir compte d’au moins un des critères suivants :
• filière essentielle à la sécurité nationale et
à l’apport en ressources énergétiques et de
matières premières,
• l’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale,
un secteur ou une filière économique,
• générer un avantage compétitif pour le pays,
• développement de l’activité des entreprises
françaises,
• pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort.
Pays éligibles : hors du territoire national et
dans une zone couverte par la politique financement export (PFE) (voir début de chapitre).
Mécanisme : la garantie des projets stratégiques couvre :
• le risque de non-remboursement du crédit
(principal et intérêts) à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de non-transfert ou commercial (insolvabilité ou carence du débiteur),
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
Quotité garantie : 80 %.
Montant minimum de l’opération : 10 millions
d’euros.
Coût : prime de marché définie au cas par cas.
Financement en devises : euro, dollar US et
autres devises fortes.
Contacts
Pour plus d’informations ou pour formuler une
demande de garantie : se rapprocher de la
délégation régionale de Bpifrance, à la disposition des entreprises pour monter un dossier
ou déposer une demande : www.bpifrance.fr/
Contactez-nous
Lien vers
le formulaire
de demande
cutt.ly/yReZDPa
Bon à savoir
Ce produit peut se cumuler avec l’assurance-crédit export, ainsi qu’avec l’assurance
investissement. Il est éligible à la garantie
rehaussée potentiel de croissance et à la
procédure de stabilisation de taux.
www.lemoci.com
15/10/2021 16:58