MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 88
Sécuriser et financer ses contrats
teuse une demande d’agrément en présentant
un tableau prévisionnel de trésorerie.
Mécanisme : cette garantie couvre les banques
prêteuses contre le risque de défaillance de
l’exportateur.
Quotité garantie : 80 % pour les PME et ETI
(entreprises dont le CA est inférieur ou égal à
150 millions d’euros) et 50 % pour les autres
entreprises.
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.
Bpifrance Assurance Export partage les
commissions de la banque.
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Pour plus d’informations ou pour formuler une
demande de garantie : se rapprocher de la
délégation régionale de Bpifrance, à la disposition des entreprises pour monter un dossier
ou déposer une demande : www.bpifrance.fr/
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Des « Bonus climat » pour les projets « verts »
La mise en place de « bonus climat » est l’un des
piliers de la stratégie de « verdissement » des financements export engagée par le gouvernement à partir
de 2020.
La première étape de cette stratégie a été d’inscrire
dans la loi (loi de finance 2020) l’arrêt programmé
des soutiens publics français à l’exportation pour les
projets charbon, pétrolier et gazier d’ici à 2035. Une
doctrine pour les centrales thermiques améliorant ou
aggravant le mix énergétique d’un pays a également
été élaborée, les premières pouvant, au cas par cas,
bénéficier d’un soutien.
La deuxième étape a été la mise en place de « bonus »
accordés aux porteurs de projets d’exportation
« durables » ou « bas carbone ».
Ils sont loin d’être négligeables :
ils ont la priorité pour bénéficier de l’enveloppe Fasep (qui subventionne études de faisabilité ou
démonstrateurs), dont le montant a été doublé pour
atteindre 50 millions d’euros ;
pour les prêts du Trésor, exigences de part
française réduite de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels, de 50 % à 35 % pour les prêts directs ;
quotité garantie portée à 85 % pour l’assurance-crédit export (avec seulement 20 % de part
française) et possibilité de prise en garantie de projets de montant inférieur à 50 millions d’euros pour
prendre en compte ceux des PME et ETI ;
enveloppe d’assurance prospection réservée aux
entreprises de la filière énergies renouvelables…
Reste à être éligible.
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LE MOCI N° 2088 - octobre 2021
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La construction d’un référentiel pour permettre de
définir précisément les conditions d’éligibilité à ces
« bonus » a été lancée. La principale référence est la
taxonomie européenne, en cours d’élaboration. Celleci doit classer précisément les activités économiques
au regard de la lutte pour le climat.
Si certains secteurs cochent de nombreuses cases ou
sont évidents – typiquement les projets de développement des énergies renouvelable ou de traitement
des eaux – d’autres le sont moins, notamment dans
l’industrie ou les transports. Or, la liste exhaustive et
précise des secteurs et sous-secteurs potentiellement
éligibles n’existe pas. Seuls existent pour le moment
une liste de sept macrosecteurs et 70 fiches sectorielles. L’administration du Trésor a promis de se
montrer flexible.
C.G.
www.lemoci.com
15/10/2021 16:58