MOCI OCTOBRE 2021-n°2088 - Magazine - Page 89
La garantie des cautions
GUICHET : BPIFRANCE
Description : pour répondre aux appels d’offre
internationaux et remporter des marchés
export, il est très souvent nécessaire de
remettre des cautions. Ces cautions, émises
par vos partenaires bancaires, rassurent vos
partenaires commerciaux qui réclament bien
souvent des cautions à première demande pouvant atteindre des montants très importants.
En cas d’appel d’une caution par un acheteur
étranger, quelle qu’en soit la cause, l’assurance
caution export garantit les émetteurs et permet
ainsi d’en faciliter les émissions.
Cautions éligibles :
• Tous types d’engagement de cautions (hors
cautions d’ offset) liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, et sur tous
pays, à l’exception des pays interdits par la
politique financement export (PFE) en vigueur
(voir au début de ce chapitre).
• Pour les cautions déjà émises : la caution doit
être déclarée par l’émetteur dans les quatre
mois qui suivent son émission.
• Les engagements de caution sont couverts
jusqu’à leur pleine mainlevée, quelle que soit la
durée de la caution.
Bénéficiaires : les émetteurs de cautions, à
savoir :
• les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en
France et/ou dans un pays de l’UE,
• les compagnies d’assurances ayant signé
une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).
Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire
de la garantie doit avoir signé une police cadre
multiexportateurs. L’entreprise exportatrice dépose une demande d’enveloppe correspondant
au besoin en engagements de cautions. Après
accord et notification de Bpifrance Assurance
Export et dans la limite de l’enveloppe attribuée,
l’entreprise dépose conjointement avec l’émetteur une demande d’agrément.
SPECIAL COVID-19
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises exportatrices annoncé le 31 mars 2020 dans contexte de la
crise liée à la pandémie de Covid-19, il a été décidé que
Bpifrance Assurance Export peut couvrir 90 % des engagements de cautions émis et déclarés pour le compte de PME
et ETI, au lieu de 80 % auparavant.
Pour les autres catégories d’entreprises, la couverture est
portée à 70 % au lieu de 50 % auparavant. Ces mesures
mises en place temporairement devraient se terminer le
31 décembre 2021.
teur en cas d’appel de la caution par l’acheteur
étranger, quelle qu’en soit la cause.
Quotité garantie (taux de couverture) : 80 %
pour les entreprises dont le CA est inférieur
ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les
autres catégories d’entreprises.
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.
Bpifrance Assurance Export partage les
commissions de la banque.
Contacts
Pour plus d’informations ou pour formuler une
demande de garantie : se rapprocher de la
délégation régionale de Bpifrance, à la disposition des entreprises pour monter un dossier
ou déposer une demande : www.bpifrance.fr/
Contactez-nous
Répère
Au cours de ces dix dernières
années, Bpifrance Assurance
Export a accompagné plus de
3 200 entreprises françaises en
assurant leurs cautions export.
Bilan 2021 : à fin août 2021,
243 cautions ont été accordées.
Lien vers
le formulaire
de demande
cutt.ly/8ReXNjv
Mécanisme : cette garantie couvre l’émetteur
contre le risque de défaillance de l’exportawww.lemoci.com
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