Moci octobre n°2097-2098 - Magazine - Page 19
des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (voir Étape 7).
Parmi les questions à se poser avant d’entamer
une négociation commerciale :
Quelles sont les clauses obligatoires sur
mon offre ?
Quels seront mes recours en cas de litige ?
Quel sera le tribunal compétent ?
À l’international, il est recommandé de
se préoccuper du divorce avant même
d’envisager le mariage… Autrement dit
de prévoir ce qui se passera en cas de litige
au moment de la rédaction de la première offre
commerciale.
Vos deux clauses de sauvegarde
Première clause : conditions particulières
Les conditions particulières renverront à vos conditions générales
de vente (CGV), le fer de lance de votre sauvegarde juridique.
Adaptées à chaque pays, traduites au minimum en anglais
par un traducteur assermenté, elles prévaudront sur toutes
les autres conventions, y compris la Convention de Vienne s
i vous le stipulez (voir Étape 7 « Préparer le contrat »).
Deuxième clause : conditions d’entrée en vigueur de l’offre
Pour que vos CGV prévalent, encore faut-il qu’elles soient acceptées
par votre acheteur ! C’est pourquoi vous déciderez du moment où
vous souhaitez être lié à votre acheteur par un contrat de vente
international : signature de l’offre, acceptation des CGV, réception
de l’acompte et/ou de l’avis d’ouverture du crédit documentaire…
CHECK-LIST DES MENTIONS OBLIGATOIRES OU CONSEILLÉES
Désignation commerciale du vendeur
Raison sociale, statut, capital, adresse, identifiant TVA, Siret,
code NAF
Désignation commerciale de l’acheteur
Raison sociale, statut, adresse, identifiant TVA
Désignation du produit
Quantités, référence, code douanier, origine
Prix
Unitaire, global, remise, règle Incoterms 2020
Devise de facturation
Mention d’exonération de TVA
Conditions d’expédition
Emballage, marquage
Nombre de colis, dimensions, poids net et brut
Mode de transport
Règle Incoterms et version de référence (2020)
Conditions de règlement
Mode et délai de règlement
Garantie bancaire éventuelle
Conditions particulières (escompte, agios)
Délai de fabrication
Et/ou d’expédition ou de livraison
Conditions de garantie
Matériel, pièces de rechange…
Validité de l’offre
Délai de validité suivant un point de départ donné
Conditions d’entrée en vigueur du contrat
À définir par vos soins
Conditions particulières
Tribunal compétent
Droit applicable
Clause d’arbitrage
Clause de réserve de propriété
(Renvoi aux conditions générales de vente)
www.lemoci.com
LE MOCI N° 2097-2098 - octobre 2022
19