MOCI SEPTEMBRE 2021-n°2086-2087 - Magazine - Page 19
qui, finalement, acceptent que leurs salariés
puissent travailler d’où ils le souhaitent, et
doivent être vigilantes sur les questions de
droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité. Pour ces trois domaines du droit, le principe
de territorialité prime : vous payez des impôts
et cotisez dans le pays où vous travaillez.
Dans l’Union européenne, la règle veut qu’on
cotise dans le pays où le salarié exerce plus de
25 % de son activité, soit 1,25 jour par semaine.
La démarche est simple en Allemagne, où le
salarié peut l’effectuer seul, et plus complexe en
Italie, en Espagne ou en Belgique. Hors UE, il faut
s’appuyer sur des conventions bilatérales qui ne
visent pas la pluriactivité, et voir au cas par cas.
Des évolutions légales sont-elles à
l’ordre du jour ?
C.C.-D. On avance petit à petit. Compte tenu
du contexte actuel et du développement du
télétravail, la Commission européenne a émis
une résolution indiquant qu’il faudrait modifier
la règle pour passer à deux jours. Début juillet,
le Sénat a pris une résolution en ce sens, qui ne
vaut rien sur le plan légal puisque la législation
européenne n’a pas été modifiée.
Ceci étant, on peut imaginer que, par exemple,
si un employeur étranger accepte qu’un de ses
salariés télétravaille deux jours par semaine en
France, l’URSSAF serait plus encline à accepter
de ne pas appeler les cotisations dans la mesure
où on est en train de tendre vers cette évolution.
Et lorsqu’un salarié ne déclare pas
à son employeur qu’il télétravaille
depuis un autre pays ?
R.R. Dans un pays de l’Union européenne, le
salarié se trouve dans la situation d’un touriste et est couvert. En cas d’hospitalisation
sur place, s’il donne une adresse en France,
le pays facture la France. S’il a une adresse
sur place et qu’il a agi « en douce » de son
employeur, il fera mieux de prendre une assurance personnelle.
C.C.-D. Un de mes clients a découvert qu’un
de ses salariés travaillait en réalité depuis
Londres. Son N+1 avait donné son accord,
mais ni le dirigeant, ni les RH n’étaient au courant. Finalement, une solution a été trouvée :
nous avons mis en place un shadow payroll,
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une paie qui permet le précompte des cotisations sociales et de l’impôt au Royaume-Uni
tout en étant payé par une entreprise française. Ce type de situation pose la question de
la responsabilité de l’employeur, notamment la
responsabilité de sécurité. Il doit savoir où travaille ses salariés.
Audiocast
de l’interview
cutt.ly/XWOmOKk
Les primes d’assurances ont-elles
augmenté depuis le début de la
pandémie de Covid-19 ?
R.R. Non, ils ont été plutôt sympas ! Le fait est
qu’avec les confinements, la baisse des consultations médicales et les déprogrammations
d’hospitalisation, le risque n’a pas augmenté
pour eux et ils ont économisé pas mal d’argent.
Ils ont plutôt bien réagi. Dans le cas d’évacuations de personnes atteintes de la Covid-19,
même si les contrats excluaient le risque épidémique, elles ont été prises en charge par
les assurances parce que cette pandémie est
exceptionnelle. Il y a également des arrangements pour les primes. Ils ont accepté de faire
des efforts plutôt que de gagner plus.
Quelles tendances de la mobilité
internationale se dessinent
actuellement ?
R.R. La tendance n’est pas nouvelle mais nous
sommes dans une phase d’individualisation
des packages : les employeurs cherchent à
rogner de plus en plus sur les avantages. En ce
moment, la plus grande partie de notre activité porte sur les « sorties de groupe », des fins
de contrat d’expatriés, alors que traditionnellement, à cette période de l’année, nous travaillons sur des départs de collaborateurs. Dans
l’immédiat nous sommes dans une situation
d’attente. Avec les problèmes de visas et de
restrictions des déplacements, les projets sont
repoussés. Et ceux qui sont rentrés veulent
repartir. Nous passons par des hauts et des bas.
C.C.-D. L’an dernier, nous avons tous cru,
conseils et prestataires, que c’était la fin de
la mobilité internationale. Les entreprises ont
complètement changé leur façon de faire et
elle a continué. La mobilité internationale, ce
n’est pas uniquement traverser des frontières,
mais aussi, par exemple, travailler pour différentes entités. g
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