MRC COTE-DE-BEAUPRE GC2020 WEB - Flipbook - Page 12
PORTRAIT DE LA MRC
DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ
Rôles
En vertu de certaines lois québécoises, la
MRC de La Côte-de-Beaupré possède des
compétences obligatoires. Les principales
sont les suivantes :
Élaborer, maintenir en vigueur et réviser
un schéma d’aménagement et de
développement (Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme) ;
Élaborer, maintenir en vigueur et réviser
un schéma de couverture de risques en
incendie (Loi sur la sécurité incendie) ;
Mettre à jour les rôles d’évaluation foncière
(Loi sur la fiscalité municipale) ;
Élaborer et mettre en œuvre un plan de
gestion des matières résiduelles (Loi sur la
qualité de l’environnement) ;
Assumer le développement économique
par le soutien aux entreprises et organismes
(compétence déléguée à Développement
Côte-de-Beaupré) ;
Assurer la gestion des cours d’eau (Loi sur
les compétences municipales) ;
La MRC s’est aussi vu déléguer certaines
compétences par le gouvernement du Québec
ou a déclaré sa compétence dans les domaines
suivants :
Gestion des matières recyclables et
organiques ;
Transport adapté et collectif (compétence
déléguée à Développement Côte-deBeaupré) ;
Programmes d’habitation (entente avec la
Société d’habitation du Québec) ;
Gestion
des
intramunicipales ;
terres
publiques
Gestion de la villégiature, des gravières,
des carrières et des sablières sur
terres publiques autres que les terres
intramunicipales ;
Cour municipale commune.
Enfin, suite à l’élaboration du 1er inventaire du
patrimoine bâti de la Côte-de-Beaupré en 2002,
le Service d’aide en rénovation patrimoniale a
été créé en 2005 dans un objectif de mise en
valeur et de conservation du patrimoine bâti.
Assurer des responsabilités municipales
des territoires non organisés de Sault-auCochon et Lac-Jacques-Cartier (Loi sur
l’organisation territoriale) ;
Procéder à la vente pour défaut de
paiement des taxes (Code municipal du
Québec) ;
Élaborer un plan régional des milieux
humides et hydriques (Loi sur la conservation
des milieux humides et hydriques).
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