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DIRECTION GÉNÉRALE
Vente d’immeubles pour
défaut de paiement de taxes
La taxe foncière constitue le principal revenu des municipalités. Toutefois, pour divers motifs,
certains propriétaires sont en défaut de paiement de taxes auprès de leur municipalité. Selon le
Code municipal du Québec (article 1022 et suivants) et à la demande des municipalités, la MRC
a la responsabilité de vendre des immeubles pour le motif de non-paiement de taxes foncières
municipales et scolaires. La « vente pour taxes » représente pour les acheteurs un investissement et
pour les municipalités un outil légal pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. Le processus de
vente pour défaut de paiement de taxes foncières est le suivant en vertu du Code municipal et du
règlement #198 adopté par le Conseil de la MRC en novembre 2017 :
Mars : Transmission de la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes par
les municipalités locales concernées à la MRC (Boischatel, L’Ange-Gardien, Château-Richer,
Saint-Ferréol-les-Neiges, Saint-Joachim, Saint-Tite-des-Caps et les TNO Sault-au-Cochon et
Lac-Jacques-Cartier ;
Avril : Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans le journal ;
Juin : Vente à l’enchère publique des immeubles par la MRC (2e jeudi du mois de juin). Le
paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié. Sur paiement, l’acheteur
reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et peut en prendre
possession, mais est assujetti au retrait qui peut être exercé dans l’année suivant l’adjudication ;
Adjudication définitive : si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à
la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur peut faire confectionner un contrat de vente définitive
chez un notaire de son choix ;
La période de retrait d’un an est la période pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre
possession de son immeuble, sur paiement de l’enchère avec des frais additionnels. Dans ce cas,
l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication (+10% d’intérêts -2,5% d’honoraires
à la MRC), ce qui a pour effet d’annuler la vente pour défaut de taxes de l’immeuble.
Information - Vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes, veuillez contacter
Mme Béatrice Pauly, responsable du greffe et des communications de la MRC de La Côte-deBeaupré : beatricepauly@mrccotedebeaupre.qc.ca, 418 824-3420 poste 227.
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