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COUR MUNICIPALE
À noter que d’autres modes de paiement aussi sont disponibles :
En ligne : Accès D Desjardins, Solutions bancaires, Banque Nationale ou BLC direct Banque
Laurentienne,
Par la poste : chèque, mandat-poste ou mandat-bancaire à l’ordre de la Cour municipale
commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré,
En personne : 3, rue de la Seigneurie à Château-Richer (argent, débit, Visa ou MasterCard).
Pour déposer un plaidoyer de non-culpabilité, vous disposez d’un délai de trente (30) jours à
compter de la date de signification du constat d’infraction. Notez que pour accéder à la contestation
en ligne, votre numéro de constat (et non le numéro de cause) et la date d’infraction sont
indispensables. Les champs obligatoires à compléter correspondent à vos coordonnées complètes.
Les champs facultatifs sont les suivants :
Préférence pour le procès (après-midi ou soirée) ;
Nom de votre avocat ;
Explications relatives à votre dossier.
Le service en ligne Constats-Express est accessible par le site Internet de la MRC de La Côte-deBeaupré (www.mrccotedebeaupre.com) ou par le site Internet www.constats-express.com.
Pour plus d’informations sur un constat d’infraction, contactez la Cour municipale par
courriel : courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca, 418 824-3444 option 1.
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