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COUR
MUNICIPALE
COMMUNE
La Cour municipale commune est un service de justice de proximité
traitant les constats d’infraction émis sur le territoire des MRC de
La Côte-de-Beaupré, de l’Île d’Orléans et de Charlevoix en matière
pénale, en vertu du Code de la sécurité routière, de la Loi sur les
véhicules hors routes ainsi que des règlements municipaux. Les
constats d’infraction sont émis par la Sûreté du Québec ainsi que
par les inspecteurs municipaux. La Cour municipale commune traite
également tous les constats d’infraction liés au Code de la sécurité
routière émis au nom du directeur des poursuites criminelles et
pénales, à l’exception des constats émis sur les autoroutes. En
matière civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement
de taxes municipales.
L’honorable juge André Lalancette, nommé par intérim, préside les
séances de la Cour. En 2019, 51 séances ont eu lieu (dont 14 à
Baie-Saint-Paul), 2 598 causes ont été entendues et plus de 6 706 constats
d’infraction ont été traités.
Service de paiement en ligne Constats-Express :
Un outil simple, sécuritaire et efficace pour payer et
contester les constats d’infraction
Depuis septembre 2019, la Cour municipale commune
offre un service de paiement de constats d’infraction
en ligne qui présente plusieurs avantages :
Service accessible 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7,
Temps et déplacements épargnés,
Accès au montant exact à payer,
Paiement sans délai de traitement,
Mise à jour des données instantanée,
Confirmation de transaction envoyée par
courriel,
Reçu disponible pour impression.
Pour effectuer un paiement en ligne, le numéro de
constat d’infraction est indispensable (et non le
numéro de cause). Le paiement complet par dossier
sera exigé et des frais administratifs de 5 $, liés
à l’utilisation du service, s’appliqueront à chaque
transaction.
C e s e r v i ce e s t acce s s i b l e p a r l e s i te
internet de la MRC de La Côte-de-Beaupré
(ww w.mrccotedebeaupre.com) ou par le site
internet www.constats-express.com.
D’autres modes de paiement sont disponibles :
En ligne : Accès D Desjardins, Solutions
bancaires, Banque Nationale ou BLC direct
Banque Laurentienne,
Par la poste : chèque, mandat-poste ou
mandat-bancaire à l’ordre de la Cour municipale
commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré,
En personne : 3, rue de la Seigneurie
(Québec) G0A 1N0 (argent, débit, Visa ou
Mastercard).
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