MRCC 42 RA2020 v5.1 - Flipbook - Page 17
COUR
MUNICIPALE
COMMUNE
La Cour municipale commune est un service de justice de proximité
traitant les constats d’infraction émis sur le territoire des MRC de
La Côte-de-Beaupré, de l’Île d’Orléans et de Charlevoix en matière
pénale, en vertu du Code de la sécurité routière, de la Loi sur les
véhicules hors routes ainsi que des règlements municipaux. Les
constats d’infraction sont émis par la Sûreté du Québec ainsi que
par les inspecteurs municipaux. La Cour municipale commune traite
également tous les constats d’infraction liés au Code de la sécurité
routière émis au nom du directeur des poursuites criminelles et
pénales, à l’exception des constats émis sur les autoroutes. En matière
civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement de taxes
municipales.
L’honorable juge André Lalancette, nommé par intérim, préside
les séances de la Cour. En 2020, 51 séances ont eu lieu (dont
13 à Baie-Saint-Paul), 1 837 causes ont été entendues et plus de
6 522 constats d’infraction ont été traités.
Services supplémentaires en ligne pour le paiement
des ententes de paiements et l’enregistrement de
plaidoyer de non-culpabilité (Constats Express)
Depuis février 2020, en plus d’offrir le service de
paiement en ligne des constats d’infraction, la MRC
offre le service de paiement en ligne des ententes
de paiements ainsi que le service d’enregistrement
en ligne d’un plaidoyer de non-culpabilité disponible
par le biais du site internet Constats Express. Ces
ajouts de services présentent plusieurs avantages :
Service accessible 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7;
Temps et déplacements épargnés;
Accès au montant exact à payer;
Paiement sans délai de traitement;
Mise à jour des données instantanée;
Confirmation de transaction et de réception
des plaidoyers envoyée par courriel;
Possibilité de joindre des documents au
plaidoyer;
Reçu disponible pour impression.
Pour effectuer un paiement en ligne, le numéro de
constat d’infraction est indispensable et non le
numéro de cause. Le paiement complet par dossier
sera exigé et des frais administratifs de 5 $, liés
à l’utilisation du service, s’appliqueront à chaque
transaction.
Pour le paiement d’une entente de paiement, le
numéro de contrevenant est exigé et des frais de
3 $, liés à l’utilisation du service, s’appliqueront à
chaque transaction.
Ce service est accessible par le site internet
de la MRC de La Côte-de-Beaupré
(www.mrccotedebeaupre.com) ou par le site internet
www.constats-express.com.
D’autres modes de paiement sont disponibles :
En ligne : Accès D Desjardins, Solutions
bancaires, Banque Nationale ou BLC direct
Banque Laurentienne;
Par la poste : chèque, mandat-poste ou
mandat-bancaire à l’ordre de la Cour
municipale commune de la MRC de
La Côte-de-Beaupré;
En personne : 3, rue de la Seigneurie à
Château-Richer (Québec) G0A 1N0
(argent, débit, Visa ou Mastercard).
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