CATALOGUE TARIF 2020 OPTIMOBI ACCESSOIRES SALLE DE BAIN - Flipbook - Page 15
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
La passation de commande est régie par nos conditions de vente et de livraison. Celles-ci annulent toutes stipulations contraires résultant notamment de conditions d’achat.
Toute commande, pour être valable doit être acceptée par notre société en tous ses termes, en particulier la définition des articles après éventuelle présentation de prototypes lors de fabrications spéciales.
Nous sommes engagés sur les spécificités techniques des matériels définies dans la commande et à défaut de
précision, les choix faits par nous seront réputés les plus adéquats et ne pourront nous être reprochés.
Si sur des questions telles que solidité, résistance, durabilité, les solutions adoptées à la demande du client ou du
prescripteur diffèrent de celles que nous préconisons, cela se fera sous sa responsabilité.
Conditions de paiement
Sur les devis, valables 2 mois, nos prix sont indiqués hors taxes. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt
légal (loi 2008- 776 du 4/08/08), avec un minimum de 450 euros. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2/10/12).
La totalité des sommes encore dues deviendra immédiatement exigible, et en cas de non paiement 8 jours après
mise en demeure, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.
Transport et livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne deviennent fermes que si nous l’avons expressément déclaré par
écrit. Faute de cela, ils ne justifieront ni l’annulation de commande, ni ne donneront lieu à des dommages et
intérêts, ni àdes pénalités pour retard ou tout autre motif.
Les délais ou dates de livraison ne nous obligent que pour autant que les indications, matériels, documents, le cas
échéant acomptes, à la charge de l’acheteur aient bien été fournies dans les conditions convenues.
Si la livraison ne peut s’effectuer du fait de l’acheteur, le règlement de la commande sera néanmoins exigible et
la pénalité ci-dessus mentionnée s’appliquera alors en cas de non paiement. Dans ce cas, l’emmagasinage se fait
aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Réserve de propriété
Tout matériel vendu demeure sauf clause contraire notre propriété jusqu’ au paiement intégral du prix et de son
encaisse- ment. Nous nous réservons à première demande le droit de revendiquer les marchandises ou le prix si
elles ont été revendues.
Transfert des risques et délivrance du matériel
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de faire toutes réserves auprès
du transporteur. Les mentions «sous réserve de déballage et de vérification» sont sans valeur.
Au-delà de 48 heures après la date de livraison mentionnée sur le bon du transporteur, toute livraison sera considérée reçue sans réserve. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise manipulation ou de
stockage non approprié.
Garantie
Nos produits sont garantis un an à compter du jour de leur livraison, en utilisation normale, à l’exclusion des ampoules.
En cas de réclamation, l’acheteur n’est pas dispensé de payer le prix dû. Cette garantie se limite à l’échange des
produits défectueux, après accord de notre part et retour en Franco de ceux-ci au plus tard 2 semaines après cet
accord. La réexpédition est faite aux frais de l’acheteur.
Droit applicable - Contestation
Nos relations juridiques avec nos acheteurs sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de contestation les tribunaux du siège de notre société sont seuls compétents.
-15-