Report on recent developments in Africa data protection laws STAGE 7 EW - Single page - Flipbook - Page 18
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Hogan Lovells
Regulations and Guidance map
Carte des règlements et lignes directrices
Algeria
Algérie
Algeria legislated on data protection in 2018 with Law
No. 18-07 of 25 Ramadhan 1439, corresponding to
10 June 2018 on the Protection of Individuals in the
Processing of Personal Data (“Algeria DP Act”).
Almost four years later, the chairman and the members
of the National Authority for the Protection of Personal
Data (“National Authority”) were appointed
pursuant to Presidential Regulation No. 22-187 of 17
Chaoual 1443, corresponding to 18 May 2022. The
National Authority is now operational.
L’Algérie a légiféré en matière de protection
des données avec la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan
1439, correspondant au 10 juin 2018 relative à
la protection des personnes physiques dans le
traitement des données à caractère personnel
(« Loi algérienne »). Presque quatre ans plus tard,
le président et les membres de l’Autorité nationale
de protection des données à caractère personnel
(« Autorité nationale ») ont été nommés en vertu
du décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443,
correspondant au 18 mai 2022. L’Autorité nationale
est désormais opérationnelle.
Although the Algeria DP Act entered into force
in 2018, it provides that the one-year compliance
grace period commences upon installation of
the National Authority. Amongst the compliance
obligations to be met by the end of the grace period is
the requirement for data controllers to register with
the National Authority.
Bien que la Loi algérienne soit entrée en vigueur en
2018, elle prévoit une période de transition fixée à un
an à compter de l’installation de l’Autorité nationale.
A l’issue de cette période de transition, des sanctions
pourront être appliquées pour non respect de la loi.
Parmi les obligations à respecter d’ici la fin de
la transition figure l’obligation pour les
responsables du traitement de se déclarer auprès
de l’Autorité nationale.
Botswana
Botswana
Further to the entry into force, in 2021, of the
Botswanan Data Protection Act, 2018, the
Government adopted the Transfer of Personal
Data Order in July 2022. Pursuant to the Order,
the Minister declares that personal data may be
transferred to the following jurisdictions: all 27
European Union (“EU”) Member States, the 3 non-EU
Member States which are members of the European
Economic Area, namely Norway, Iceland and
Liechtenstein, and the non-EU Member States which
are deemed adequate by the EU Commission, i.e.
Andorra, Argentina, Faroe Islands, Guernsey, Israel,
Jersey, New Zealand, South Korea, Switzerland, the
United Kingdom, Uruguay, and two African countries
which are Kenya and South Africa.
Suite à l’entrée en vigueur, en 2021, de la loi
botswanaise de 2018 sur la protection des données,
le gouvernement a adopté, en juillet 2022, un décret
sur le transfert des données personnelles. En vertu
de ce décret, le ministre déclare que les données à
caractère personnel peuvent être transférées vers
les juridictions suivantes : les 27 États membres
de l’Union européenne (« UE »), les 3 États non
membres de l’UE qui sont membres de l’Espace
économique européen, à savoir la Norvège, l’Islande
et le Liechtenstein, et les États non membres de
l’UE qui sont jugés adéquats par la Commission
européenne, à savoir Andorre, l’Argentine, les
Iles Féroé, Guernesey, Israël, Jersey, la NouvelleZélande, la Corée du Sud, la Suisse, le Royaume-Uni,
l’Uruguay, et deux pays africains à savoir le Kenya et
l’Afrique du Sud.