Report on recent developments in Africa data protection laws STAGE 7 EW - Single page - Flipbook - Page 19
Recent Developments in African Data Protection Laws | Outlook for 2023
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Regulations and Guidance map
Carte des règlements et lignes directrices
Kenya
Kenya
Pursuant to its mandate to facilitate conciliation,
mediation and negotiation of disputes related to
data protection law, the Office of the Data Protection
Commissioner (“ODPC”) recently published
the Alternative Dispute Resolution Framework
& Guidelines to serve as a guide on settling data
protection disputes by means of ADR with a view to
decluttering the ODPC by reducing the number of
complaints it receives. The guidelines cover, amongst
others, legal and professional advisors in ADR,
facilitators, conduct of the parties, management and
procedures in ADR sittings, expert evidence and
settlement procedures and approvals.
En vertu de son mandat, qui consiste à faciliter
la conciliation, la médiation et la négociation des
litiges liés à la législation sur la protection des
données, le Bureau de la commissaire à la protection
des données (« ODPC ») a récemment publié un
document intitulé Alternative Dispute Resolution
Framework & Guidelines (Cadre et lignes directrices
pour le règlement extrajudiciaire des conflits), qui
servira de guide pour le règlement extrajudiciaire
des conflits relatifs à la protection des données, et ce
dans le but de désengorger l’ODPC en réduisant le
nombre de plaintes qu’il reçoit. Les lignes directrices
couvrent, entre autres, les conseillers juridiques et
autres professionnels dans le domaine du règlement
extrajudiciaire des conflits, les facilitateurs, la
conduite des parties, la gestion et les procédures de
règlement des conflits, les preuves d’expertise et les
procédures de règlement et d’approbation.
Mali
Mali
The Malian Data Protection Authority (“APDP”)
issued General Rules (i) on CCTV in private locations
and at the work place, (ii) on the data processing
conditions when carried out by public and private
organisations as well as individuals in the context
of litigation and decisions issued and (iii) on the
processing of geolocation data in vehicles made
available to employees.
L’Autorité malienne de protection des données
à caractère personnel (« APDP ») a publié des
délibérations de portée générale sur (i) les conditions
de mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les
propriétés privées et sur le lieu de travail, (ii) les
conditions de traitement des données lorsqu’elles
sont mises en œuvre par des organismes publics et
privés ainsi que par des particuliers dans le cadre de
litiges et de décisions rendues et (iii) le traitement des
données de géolocalisation dans les véhicules mis à la
disposition des employés.